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VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

RUBRIQUE	FAMILLE
ARTICLE	VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - Cour d'Appel de Montpellier, 11 JANVIER 2012 (RG N°10/09860) L'article 16 du code de procédure civile oblige le juge à faire observer et à observer le principe du contradictoire et lui interdit de retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits que les parties n'ont pas été à même d'en débattre contradictoirement. En l'espèce, c'est à juste titre que la cour d'appel de Montpellier a annulé la décision rendue par un juge aux affaires familiales qui a retenu dans sa décision des éléments du dossier d'assistance éducative qui n'ont pas fait l'objet d'un débat contradictoire. L’article 1187 du CPC ne s’oppose pas à ce que le juge aux affaires familiales fonde sa décision concernant l’exercice de l’autorité parentale sur le dossier d’assistance éducative tel que communiqué par le juge des enfants, à condition que les pièces du dossier soient soumises au débat contradictoire.

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FAMILLE

ARTICLE

VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - Cour d'Appel de Montpellier, 11 JANVIER 2012 (RG N°10/09860)

L'article 16 du code de procédure civile oblige le juge à faire observer et à observer le principe du contradictoire et lui interdit de retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits que les parties n'ont pas été à même d'en débattre contradictoirement.

En l'espèce, c'est à juste titre que la cour d'appel de Montpellier a annulé la décision rendue par un juge aux affaires familiales qui a retenu dans sa décision des éléments du dossier d'assistance éducative qui n'ont pas fait l'objet d'un débat contradictoire.

L’article 1187 du CPC ne s’oppose pas à ce que le juge aux affaires familiales fonde sa décision concernant l’exercice de l’autorité parentale sur le dossier d’assistance éducative tel que communiqué par le juge des enfants, à condition que les pièces du dossier soient soumises au débat contradictoire.

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