CASE LAW

EXPERTISE JURIDIQUE & STRATÉGIE CONTENTIEUSE

La maîtrise du cadre juridique et de la stratégie contentieuse dans les domaines d’expertise du cabinet ABG ont permis d’obtenir des décisions de justice avantageuses pour nos clients.

Les études de cas évoqués sont des exemples concrets d’affaires traitées par le cabinet ABG.


SAISIE IMMOBILIERE

Madame R…. épouse C….c/ BANQUE POPULAIRE DU SUD

CHALLENGE
LA BANQUE POPULAIRE DU SUD avait engagé une première procédure de saisie immobilière dirigée contre Madame R…. épouse C….
L’argumentaire développé par Maître BATAL a été de soutenir la caducité du commandement valant saisie immobilière faute de réquisition de l’adjudication par le créancier poursuivant.
Le juge a donc constaté la caducité du commandement valant saisie.
LA BANQUE POPULAIRE DU SUD avait alors régularisé sa procédure et a notifié un nouveau commandement de payer dans le cadre d’une 2nde procédure de saisie immobilière dirigée contre Madame R…. Épouse C….
La défense développée par Maître BATAL a été de soulevée la prescription de l’action de la banque et la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière.

SOLUTION RETENUE PAR LE JUGE
Dit que l’action en paiement engagée par la Banque Populaire du Sud est prescrite, Prononce la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le XXXX par la Banque Populaire du Sud à Françoise R…. épouse C …..

BENEFICE POUR MADAME R…. EPOUSE C…
Madame R…..épouse C… a conservé sa maison.


CREDIT IMMOBILIER

Monsieur M…… c/ CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC

CHALLENGE
Monsieur M…… était poursuivi par LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC pour obtenir le remboursement du prêt
immobilier pour un montant de 149 568,83 euros ;
Dans cette affaire, l’argumentaire développé par Maître BATAL a été notamment de contester la régularité de la lettre recommandée prononçant la déchéance du terme adressé à l’emprunteur par la Banque.

SOLUTION RETENUE PAR LE JUGE

DECLARE irrecevable la demande de LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC aux fins de remboursement du prêt immobilier accordé à Monsieur M…

BENEFICE POUR MADAME R…. EPOUSE C…

Monsieur M…. a fait l’économie de la somme de 149 568,83 euros. Et a conservé sa maison ;


FAMILLE & PATRIMOINE

Monsieur C….c/ Madame M…épouse C….

CHALLENGE
Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’épouse réclamait à son mari, (notre client), une prestation compensatoire de 500 000 euros.
L’argumentation développée par Maître BATAL a été de démontrer que la somme exorbitante réclamée par l’épouse ne reposait sur aucune méthode de calcul objective, aucune analyse chiffrée, aucune analyse causée de la disparité.

SOLUTION RETENUE PAR LE JUGE
La demande formée par Madame M…épouse C… au titre de la prestation compensatoire est rejetée.
Madame M…épouse C… a relevé appel de cette décision.
La cour d’Appel de Montpellier a confirmé le jugement.

BENEFICE POUR M. MONSIEUR C….
Aucune prestation compensatoire à régler à son ex-épouse.