DONATION – LEGS

EXPERTISE JURIDIQUE & STRATÉGIE CONTENTIEUSE

Le legs est une transmission de patrimoine par testament.

La donation qu’il s’agisse d’une donation en avance de part successorale ou d’une donation hors part successorale, la donation permet de gratifier, de son vivant, une tierce personne de son choix. La donation simple est le contrat aux termes duquel le donateur cède, de son vivant, un bien au profit d’une personne de son choix : le donataire.

La contestation ne pourra être faite qu’au décès du donateur. Une action en comblement de partage, en réduction de la donation-partage, ou en nullité, peut être envisagée.

ABG AVOCAT vous conseille et vous accompagne dans le cadre d’une action en contestation.


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