SAISIES

EXPERTISE JURIDIQUE & STRATÉGIE CONTENTIEUSE

Les mesures de saisie sont réalisées par l’huissier de justice pour permettre le recouvrement de créances.
Qu’il s’agisse de la saisie-vente ou de la saisie-attribution (saisie sur compte bancaire), la contestation de la mesure de saisie est possible dans un délai strict devant le juge de l’exécution, afin de vérifier la régularité de la saisie et le respect de la procédure (commandement de saisie-vente, Procès-verbal de saisie attribution, dénonciation au débiteur, assignation, nullité de la saisie…).


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